1. Parties et rôles
Le Client, psychologue utilisant le Service, est responsable de traitement des données de ses patients (les "Données"). Mentaal SASU, au capital de 1 000 €, SIREN 107 464 463, R.C.S. Clermont-Ferrand, dont le siège est situé 4 rue Vercingétorix, 63670 La Roche-Blanche, France ("Mentaal") agit pour ces Données en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Pour la gestion du compte, la facturation, le support et les statistiques d'usage, Mentaal est responsable de traitement dans les conditions de sa politique de confidentialité. Ces traitements ne relèvent pas du présent DPA.
2. Objet et durée
Mentaal traite les Données pour fournir le Service, dans les conditions décrites à l'annexe 1, pendant la durée du contrat puis jusqu'à leur restitution ou leur suppression selon l'article 13.
3. Instructions du Client
Mentaal ne traite les Données que sur instruction documentée du Client. Constituent ces instructions les CGU, les CGV, le présent DPA, ainsi que les réglages et actions du Client dans le Service.
Mentaal n'utilise les Données ni à des fins commerciales ou publicitaires, ni pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, ni pour aucune finalité autre que la fourniture du Service.
Si Mentaal estime qu'une instruction enfreint le droit applicable à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. Si le droit de l'Union ou le droit français impose un traitement, Mentaal en informe le Client au préalable, sauf interdiction légale.
4. Confidentialité
Mentaal veille à ce que les personnes autorisées à accéder aux Données soient soumises à une obligation de confidentialité. À ce jour, l'accès aux données de production est réservé à une seule personne, et chaque accès est tracé.
5. Sécurité
Mentaal met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe 2. Il peut les faire évoluer, sans en réduire le niveau de protection.
6. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs listés à l'annexe 3. Mentaal l'informe par email au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime pendant ce délai. À défaut d'accord, il peut résilier le contrat sans pénalité.
Mentaal impose par contrat à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes à celles du présent DPA, et reste pleinement responsable de leur exécution.
7. Localisation et transferts
Les Données sont stockées exclusivement sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Tout transfert hors de cette zone, accès à distance compris, est indiqué à l'annexe 3. Il repose sur une décision d'adéquation (article 45 du RGPD) ou, à défaut, sur des garanties appropriées (article 46 du RGPD) décrites à cette annexe.
8. Droits des personnes concernées
Le Client peut, directement dans le Service, consulter les Données d'un patient, les exporter en PDF, modifier son identité et ses notes, et supprimer une passation ou l'ensemble de la fiche du patient.
Si un patient s'adresse directement à Mentaal, celui-ci transmet la demande au Client sans délai et n'y répond pas lui-même, sauf instruction du Client. Mentaal assiste le Client pour les demandes que celui-ci ne peut pas traiter seul.
9. Violations de données
Mentaal notifie au Client toute violation de Données dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, à l'adresse email de son compte. La notification précise, si possible, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises. Les informations non disponibles sont communiquées dès que possible.
10. Assistance au Client
Mentaal fournit au Client, sur demande, les informations utiles à la réalisation d'une analyse d'impact, à la consultation préalable de la CNIL et au respect de ses obligations de sécurité.
11. Audit
Mentaal met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent DPA. Le Client, son délégué à la protection des données ou un auditeur indépendant tenu à la confidentialité peut réaliser un audit, avec un préavis écrit de 30 jours et au plus une fois par an, sauf violation de Données ou demande d'une autorité.
Un audit ne peut porter sur les données d'autres clients. Pour les sous-traitants ultérieurs, il s'exerce dans les limites de leurs contrats, notamment par la communication de leurs certificats.
12. Hébergement des données de santé
Les données de santé sont hébergées chez un hébergeur certifié au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique. Conformément à l'article R.1111-11 II du même code, l'annexe 4 reprend les clauses du contrat conclu entre Mentaal et cet hébergeur.
13. Conservation, restitution et suppression
Pendant le contrat, les Données sont conservées jusqu'à leur suppression par le Client, à qui il appartient de fixer les durées adaptées à sa pratique. Une suppression faite dans le Service prend effet immédiatement en production, et les sauvegardes sont écrasées sous un an.
Le contrat prend fin à la suppression du compte du Client. La résiliation d'un abonnement payant n'y met pas fin tant que le compte existe. Avant de supprimer son compte, le Client peut exporter ses Données depuis le Service ou demander un export complet à contact@mentaal.org.
La suppression du compte détruit immédiatement les Données en production, sans conservation de copie, sauf obligation légale, et les sauvegardes sont écrasées sous un an. En supprimant son compte, le Client donne son accord à cette destruction. Mentaal la confirme par écrit sur demande.
Lorsque Mentaal met fin au contrat, il en informe le Client, qui dispose de 30 jours pour exporter ses Données avant la suppression de son compte.
Les emails de résultats déjà reçus par le Client restent sous sa seule responsabilité.
14. Responsabilité
La responsabilité de chaque partie au titre du présent DPA est soumise aux conditions des CGU et des CGV, sans préjudice des droits des personnes concernées prévus à l'article 82 du RGPD.
15. Modifications et évolutions techniques
Mentaal informe le Client au moins 30 jours avant toute modification substantielle du présent DPA ou toute évolution technique ayant un effet sur l'hébergement des Données. Lorsque l'évolution est imposée par le cadre légal, ce délai peut être réduit à ce que permet le texte applicable.
16. Dispositions finales
En cas de contradiction sur la protection des Données, le présent DPA prévaut sur les CGU et les CGV. Il est établi en français et traduit en anglais, la version française prévalant. Il est soumis au droit français et à la juridiction désignée par les CGU et les CGV.
Annexe 1 : description du traitement
- Finalité : envoi de questionnaires aux patients, recueil des réponses, cotation et transmission des résultats au Client.
- Personnes concernées : les patients du Client.
- Données : nom ou pseudonyme saisi par le Client, adresse email du patient, notes du Client, réponses aux questionnaires, scores et interprétations, dates d'envoi et de passation.
- Catégorie particulière : données de santé.
- Opérations : collecte, hébergement, calcul des scores, envoi par email, consultation, export et suppression.
- Durée : celle prévue aux articles 2 et 13.
Annexe 2 : mesures de sécurité
- Chiffrement des échanges par HTTPS/TLS.
- Chiffrement applicatif AES-256-GCM des noms, adresses email et notes des fiches patient.
- Chiffrement au repos de la base de données.
- Cloisonnement des données : chaque accès est limité au compte du praticien concerné.
- Connexion par code, avec blocage progressif du compte après plusieurs échecs.
- Surveillance des erreurs et des incidents.
- Mises à jour régulières de l'application et de ses dépendances.
Annexe 3 : sous-traitants ultérieurs
| Prestataire | Rôle | Données | Localisation | Encadrement du transfert |
|---|---|---|---|---|
| Scalingo SAS (infrastructure Outscale) | Base de données | Toutes les Données | France | Aucun transfert |
| Scaleway SAS | Envoi des emails | Nom, email, résultats | France | Aucun transfert |
| Mistral AI | Analyse de pertinence des réponses pour le psychologue | Réponses, sans nom, email ni identifiant | Union européenne | Clauses contractuelles types pour les transferts temporaires éventuels |
| PostHog | Statistiques d'usage et suivi des erreurs | Données techniques, données patient masquées | Union européenne | Clauses contractuelles types pour les accès éventuels hors UE |
Annexe 4 : clauses du contrat d'hébergement (article R.1111-11 du Code de la santé publique)
- Périmètre du certificat, dates de délivrance et de renouvellement : Scalingo SAS (R.C.S. Strasbourg 808 665 483), certificat HDS n° 38436 délivré par le LNE le 12 septembre 2025 et valable jusqu'au 11 septembre 2028, pour les six activités du référentiel. Infrastructure physique opérée par Outscale (certificat HDS n° 36741-4).
- Prestations et résultats attendus en disponibilité, intégrité, confidentialité et auditabilité : mise à disposition et maintien en condition opérationnelle de la plateforme et de la base de données, sauvegardes externalisées complètes chaque semaine et différentielles chaque jour, chiffrement au repos, et contrôle interne annuel communiqué sur demande.
- Lieux d'hébergement : centres de données situés en France (Paris-Pantin et Magny-les-Hameaux), opérés par Outscale.
- Droits des personnes, notification des violations et audits : articles 8, 9 et 11.
- Contact pour les incidents : contact@mentaal.org.
- Indicateurs de qualité et de performance, niveau garanti, fréquence de mesure et pénalités : taux de disponibilité mensuel garanti de 99,96 % (offre Business), mesuré par mois calendaire de facturation. En cas de non-respect, remise de 5 % par heure d'indisponibilité au-delà de ce taux, plafonnée à 50 % du prix mensuel du service.
- Prestataires techniques externes : article 6 et annexe 3.
- Encadrement des accès et transferts hors UE ou EEE : article 7, annexes 2 et 3. L'hébergeur s'interdit d'accéder aux données de santé hébergées et déclare n'y donner aucun accès depuis l'extérieur de l'Espace économique européen.
- Modifications et évolutions techniques : article 15.
- Garanties et procédures couvrant une défaillance de l'hébergeur : assurance responsabilité civile professionnelle et cyber-risques maintenue pendant la durée du contrat, plan de continuité et de reprise d'activité, et site de secours sur lequel les données sont répliquées.
- L'hébergeur a l'interdiction d'utiliser les données de santé hébergées à d'autres fins que l'exécution de l'activité d'hébergement.
- Fin d'hébergement et réversibilité, notamment en cas de perte ou de retrait de la certification : article 13. L'hébergeur garantit l'accès aux sauvegardes et à la plateforme pendant un mois après la fin du contrat, et informe immédiatement Mentaal en cas de perte de la certification.
- Restitution des données de santé au responsable de traitement en fin de prestation : article 13.
- Destruction des données de santé en fin de prestation, sans conservation de copie : article 13. L'hébergeur détruit les données au plus tard 30 jours après la fin de la phase de réversibilité, avec l'autorisation expresse de Mentaal, et délivre un certificat de destruction sur demande.
- Législations de pays tiers auxquelles l'hébergeur ou ses sous-traitants sont soumis : l'hébergeur déclare, pour lui-même et pour Outscale, aucun risque d'accès au titre d'une législation étrangère.